Art. 177 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Généralités

1. Les créances de droit public cantonal de l'Etat, des communes et des corporations et établissements de droit public, relatives à un immeuble, sont garanties par une hypothèque légale de droit public lorsqu'une loi spéciale le prévoit.

2. L'hypothèque légale prend naissance avec la créance qu'elle garantit. Elle grève l'immeuble à raison duquel la créance existe; s'il y a plusieurs immeubles, le gage est collectif.

3. Lorsque la loi exige l'inscription, le gage naît au moment de celle-ci.