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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 175 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Restrictions à l'engagement

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Gages immobiliers en général
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Art. 175 LACC · Restrictions à l'engagement

1. Le domaine public cantonal et communal ne peut être mis en gage.

2. L'engagement des biens de l'Etat relevant du patrimoine administratif et financier n'est valable qu'avec l'approbation du Grand Conseil.

3. L'engagement des biens des sociétés d'allmends, de consortages et autres corporations du droit privé cantonal est régi par l'article 129 de la présente loi. La part du consort peut être librement engagée, sauf disposition contraire des statuts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C1 19 140 · vs (art. 175 al. 1 LACC)
Artisans' and Contractors' Liens Dismissed Against Hydroelectric Project Land
ne précise expressément que les biens du domaine public sont insaisissables (art. 164 al. 1 LACC) et ne peuvent être mis en gage (art. 175 al. 1 LACC). Quant aux forêts, pâturages et alpages publics, ils ne peuvent être saisis et réalisés qu’avec l’assentiment du gouvernement ca