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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 174 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Taux hypothécaire

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Gages immobiliers en général
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Art. 174 LACC · Taux hypothécaire

1. La liberté des conventions déterminant le taux de l'intérêt hypothécaire peut être limitée par un taux maximum fixé par une ordonnance du Conseil d'Etat.

2. Le taux est alors applicable également au nantissement de titres hypothécaires ou aux opérations de transfert qui lui sont analogues.

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