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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 173 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Charges foncières de droit public

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Servitudes et charges foncières
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Art. 173 LACC · Charges foncières de droit public

1. Les charges foncières de droit public cantonal sont, sauf disposition spéciale de la loi qui les institue, dispensées d'une inscription au registre foncier.

2. Elles peuvent être mentionnées au registre foncier à la réquisition de l'autorité compétente.

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