Art. 172 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Droit de pacage

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Servitudes et charges foncières

Ouvrir la source officielle Texte complet (199 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 172 LACC · Droit de pacage

1. La servitude de pacage n'emporte, sauf stipulation contraire, que le droit de faire paître l'herbe par son propre bétail, et non de la faire couper.

2. Le pacage en forêt est soumis aux restrictions imposées par la législation forestière.

← Art. 171 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la loi Art. 173 LACC →

Art. 172 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Droit de pacage

Art. 172 LACC · Droit de pacage

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?