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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 17 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Mission

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Service officiel de la curatelle
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Art. 17 LACC · Mission

1. Le service officiel de la curatelle pourvoit en principe à l'exécution des mandats d'aide et de gestion que l'autorité de protection ne peut confier à un particulier ou au service cantonal de la jeunesse.

2. Le service officiel de la curatelle compétent est celui de la commune de domicile de la personne concernée par la mesure de protection.

3. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

C1 25 3 · vs (Art. 17 Abs. 1 EGZGB)
Appeal Regarding Replacement of Asset Management Guardian with Professional Fiduciary
Cited in the reasoning describing the role of professional guardians.
C3 04 170 · vs (Art. 17 EGZGB)
Jurisdictional Dispute Over Guardianship Authority Oversight
The provision defining the general supervisory authority (Vormundschaftskammer) is relevant to determining which authority should handle the appeal, as the appeal concerns general supervision.