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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 16a Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Règlement interne

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 16a LACC · Règlement interne

1. Le département édicte pour les autorités de protection un règlement interne fixant leur organisation et leur fonctionnement, en tenant compte de leurs spécificités.

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