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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 164 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Régime juridique

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Du domaine public et des immeubles sans maître
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Art. 164 LACC · Régime juridique

1. Les biens du domaine public sont imprescriptibles et insaisissables.

2. Le commun usage des biens du domaine public est réglé par le droit public cantonal, ainsi que par les usages établis et les règlements en vigueur du canton et des communes.

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