Art. 162 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Immeubles sans maître

1. Le conservateur du registre foncier avise sans délai la commune municipale du lieu de situation de l'abandon d'un droit de propriété sur un immeuble.

2. Une fois avisée, la commune municipale décide soit d’affecter l'immeuble à son patrimoine administratif ou financier, soit d’en refuser la propriété.

3. A défaut, l’immeuble sans maître ne peut être occupé par un tiers qu'avec l'autorisation de la commune municipale du lieu de situation. L’autorisation peut être refusée pour des motifs de sécurité publique ou être accordée à certaines conditions destinées à l’assurer.

4. Le dernier propriétaire du bien avant la déréliction demeure responsable d’un dommage résultant d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien antérieur à son abandon.