Art. 161 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Usages mineurs

1. Chacun a le droit d'utiliser, pour puiser de l'eau et abreuver le bétail, les ruisseaux qui sont propriété privée, pourvu que cet usage puisse s'exercer sans empiétement illicite sur la propriété et qu'il ne soit pas préjudiciable à l'usage de l'eau par ses ayants droit.

2. Lorsqu'il y a disette d'eau dans les fontaines publiques ou privées, chacun a le droit d'aller utiliser passagèrement, pour les besoins du ménage ou pour l'abreuvage du bétail, la fontaine ou le puits du voisin, à moins que l'exercice de ce droit ne soit préjudiciable aux besoins du propriétaire.

3. Demeurent réservés aux coutumes et usages locaux des différentes parties du canton les autres droits des voisins ou habitants des hameaux et villages d'utilisation de l'eau privée d'autrui à des fins domestiques, agricoles ou fores-tières.