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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 16 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Surveillance

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 16 LACC · Surveillance

1. La surveillance administrative et organisationnelle des autorités de protection relève du Conseil d'Etat et est déléguée au département en charge de la sécurité selon des modalités arrêtées par voie d'ordonnance.

1bis Dans le cadre de sa surveillance, l’autorité de surveillance a accès sous une forme non anonymisée aux dossiers des autorités de protection.

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