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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 153 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - d) Action en justice

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Des rapports de voisinage en général
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Art. 153 LACC · d) Action en justice

1. Les litiges touchant à l'obligation et à l'interdiction de clore, ainsi qu'au mode de clôture, relèvent du juge de district.

2. L'action en enlèvement se périme par cinq ans dès l'aménagement de l'installation illicite.

3. Les dispositions de droit public sont réservées.

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