Art. 152 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - c) Distances et hauteurs

1. Les clôtures constituées en haies vives sont soumises aux articles 145 à 149 de la présente loi.

2. Les murs, palissades et autres clôtures non ajourées qui ne sont pas intégrés à un bâtiment ne peuvent excéder 1.50 mètres de hauteur à la limite. Si la clôture dépasse cette hauteur, elle doit être reculée à une distance égale à la moitié du surplus.