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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 14a Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Conditions d'engagement des membres et des suppléants

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 14a LACC · Conditions d'engagement des membres et des suppléants

1. Peuvent être engagées en tant que membres ou suppléants de l'autorité de protection les personnes

a) remplissant les réquisits spécifiques de l'article 14 alinéas 1 et 2bis;

b) ne faisant l'objet d'aucune mesure de curatelle;

c) exemptes de poursuites et d'inscription au casier judiciaire relevant.

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