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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 149 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - e) Branches, racines et fruits

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Des rapports de voisinage en général
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Art. 149 LACC · e) Branches, racines et fruits

1. Le propriétaire d'un fonds n'est pas tenu de tolérer que les branches ou racines d'arbres fruitiers du fonds voisin avancent sur le sien.

2. Le propriétaire qui laisse des branches d'arbres avancer sur son terrain a droit aux fruits.

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