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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 147 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - c) Règles spéciales

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Des rapports de voisinage en général
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Art. 147 LACC · c) Règles spéciales

1. Entre fonds viticoles, les distances sont prescrites par la législation sur la viticulture.

2. Les plantations d'une forêt au sens du droit fédéral ne sont pas astreintes au respect des distances et limites de la présente loi.

3. L'Etat et les communes peuvent autoriser la plantation ou le maintien de plantations dérogeant aux distances et hauteurs de la présente loi dans la mesure où la protection contre le vent ou d'autres événements naturels dommageables l'exigent.

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