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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 144 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Remblais et terrassements

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Des rapports de voisinage en général
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Art. 144 LACC · Remblais et terrassements

1. Le propriétaire d'un fonds ne peut en surélever le niveau du sol qu'à la condition de respecter une distance à la limite égale à la hauteur de la surélévation.

2. Les règles du droit public des constructions sont au surplus réservées.

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