Art. 141 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Installations nuisibles

1. A moins qu'il ne fasse du côté de son fonds un mur ou un contre-mur pour éviter de nuire au voisin, nul ne peut établir

a) des puits, citernes, fosses d'aisance ou toute excavation nuisible au voisin à une distance moindre de deux mètres du mur limitrophe, qu'il soit mitoyen ou appartienne entièrement au voisin;

b) une installation de combustion à une distance moindre d'un mètre du mur limitrophe, qu'il soit mitoyen ou appartienne entièrement au voisin;

c) un dépôt ou un écoulement de matières corrosives contre le mur limitrophe, qu'il soit mitoyen ou appartienne entièrement au voisin.

2. Le propriétaire d'un fonds qui entend l'excaver, en tout ou partie, doit laisser jusqu'à la limite des fonds voisins autant de distance que l'excavation a de profondeur, à moins qu'il n'établisse les installations et ouvrages nécessaires à prévenir tout risque dommageable pour le voisinage.

3. Demeurent réservées les prescriptions administratives de la police du feu et des constructions ainsi que la législation sur la protection de l'environnement.

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