Art. 140 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Accessoires

1. Sont réputés accessoires selon l'usage local valaisan, dans les limites du code civil suisse

a) les effets mobiliers attachés à un fonds à perpétuelle demeure, tels que clés, glaces, tableaux et autres ornements d'une habitation;

b) les statues, même non fixées, lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir;

c) dans les fonds industriels, les objets servant à l'exploitation, tels que mobilier d'hôtel, moteurs et autres machines, s'ils ne sont pas déjà partie intégrante de l'immeuble;

d) le fumier se trouvant sur un fonds agricole et destiné à sa culture, ainsi que les échalas et tuteurs, dès qu'ils ont été employés une fois, mais non pas le bétail appartenant à l'exploitation agricole.

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