Art. 14 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Composition

1. L'autorité de protection est composée d'un président bénéficiant d'un titre universitaire en droit de niveau master et d'une formation complémentaire en médiation ou jugée équivalante exerçant son activité à titre principal, de deux membres et de deux suppléants, nommés par l'autorité d'engagement, au sens de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais.

1bis Elle est dotée d’une ou de plusieurs chambres, dont les attributions sont fixées par le règlement interne.

2. ...

2bis Les membres et suppléants bénéficient d'un titre reconnu d’une haute école ou d’une école supérieure et d'une expérience professionnelle, notamment dans les domaines de la psychologie, de la pédagogie, du travail social, de la comptabilité ou de la gestion fiduciaire des biens.

3. L'autorité de protection est assistée d'un greffier titulaire d'un titre universitaire en droit de niveau master et d'un secrétariat, nommés par l'autorité d'engagement, au sens de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais.

4. De manière à satisfaire à l'exigence de l'interdisciplinarité dans un cas particulier, l'autorité de protection peut faire appel à un assesseur disposant de connaissances spéciales, notamment en matière d'éducation, de pédagogie, de médecine, de psychologie ou de gestion fiduciaire des biens.

5. ...

6. ...

7. L'autorité d'engagement veille au suivi de la formation continue des membres de l'autorité de protection, de leurs suppléants, du greffier et de son secrétariat.

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