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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 13a Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Organisation et siège

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 13a LACC · Organisation et siège

1. Il y a neuf autorités de protection, découpées selon les tribunaux de district, dont le siège est fixé par voie d'ordonnance.

2. Le Conseil d'Etat peut constituer des antennes aux autorités de protection. Les modalités sont réglées par voie d'ordonnance.

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