Art. 138 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Partage successoral

1. En matière de partage successoral, les articles 862 et 863 du code civil valaisan restent en vigueur à titre d'usage local dont la teneur est la suivante

Art. 862

Dans la formation et composition des lots, on doit éviter autant que possible de morceler les fonds; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.

Art. 863

L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en créances, soit en argent.

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