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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 137 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Succession de l'Etat et des communes

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Droit des successions
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Art. 137 LACC · Succession de l'Etat et des communes

1. A défaut d'héritier, la succession ouverte dans le canton du Valais est dévolue par moitié à l'Etat et par moitié à la commune du dernier domicile du défunt.

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