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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 135 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Indivision de famille

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - De la famille
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Art. 135 LACC · Indivision de famille

1. Les termes usuels du printemps ou de l'automne pour lesquels l'indivision de famille comprenant une exploitation agricole ou viticole peut être dénoncée sont le 1er mai et le 1er novembre de l'année.

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