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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 133 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - En matière d'état civil et de registre du commerce

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Responsabilité des corporations publiques à raison de tâches de droit civil fédéral
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Art. 133 LACC · En matière d'état civil et de registre du commerce

1. Le canton répond directement des actes ou omissions illicites de l'état civil et du registre du commerce, sans préjudice d'une action directe contre le fonctionnaire responsable en vertu du droit fédéral.

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