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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 132 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Principe

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Responsabilité des corporations publiques à raison de tâches de droit civil fédéral
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Art. 132 LACC · Principe

1. La responsabilité des établissements et des corporations de droit public cantonal et communal est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

2. Elle trouve également application à l'exécution des tâches pour lesquelles le droit fédéral a prescrit un régime particulier de responsabilité, dans les limites de ce droit.

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