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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 13 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Autorités cantonales

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 13 LACC · Autorités cantonales

1. Les autorités de protection sont des autorités administratives cantonales. Elles exercent leur activité de manière indépendante.

2. ...

2bis Elles sont rattachées administrativement au Département en charge de la sécurité.

2ter Les charges financières y relatives sont réparties entre le canton (70%) et les communes (30%).

3. ...

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