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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 129 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Protection du but social

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Corporations de droit cantonal
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Art. 129 LACC · Protection du but social

1. Le but social d'exploitation des alpages, forêts, fontaines et bisses ne peut être modifié.

2. Les biens sociaux objets de cette exploitation ne peuvent être aliénés ou engagés de façon à l'entraver ou à la rendre difficile à l'excès.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C1 11 102 · vs (Art. 129 Abs. 1 EGZGB)
Alpine Pasture Association Building Rights Dispute
Cited to confirm that cantonal law limits the purpose of Allmendgenossenschaften to the utilization of commons.