Art. 126 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Droit applicable

1. Les sociétés d'allmends, les consortages d'alpages, de forêts, de fontaines, de bisses ou de réunions parcellaires, et autres corporations semblables, sont soumis au droit civil cantonal à moins qu'ils ne relèvent de la loi sur l'agriculture ou de la loi sur les bourgeoisies.

2. Ces corporations sont régies

a) par leurs statuts et règlements tels qu'approuvés par le Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions légales impératives;

b) par la présente loi, à défaut par l'usage local;

c) subsidiairement, par les dispositions de la société coopérative appliquées à titre de droit cantonal supplétif.

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