Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 124 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Partie générale

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (199 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 124 LACC · Partie générale

1. Les principes généraux du code civil suisse sont applicables à titre de droit civil valaisan supplétif, à moins que la présente loi n'en dispose différemment.

2. ...

← Art. 123 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la loi Art. 125 LACC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →