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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 123 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Consignation par le locataire

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - Consignation judiciaire
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Art. 123 LACC · Consignation par le locataire

1. L'office compétent pour consigner des loyers est la Banque cantonale du Valais.

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