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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 122 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Vente

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - Consignation judiciaire
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Art. 122 LACC · Vente

1. Le juge de la consignation est aussi compétent pour ordonner la vente de l'objet dans les circonstances où la loi le permet.

2. Il en avise préalablement l'autre partie au rapport de droit.

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