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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 121 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Procédure

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - Consignation judiciaire
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Art. 121 LACC · Procédure

1. La consignation est notifiée à l'autre partie au rapport de droit. Le juge désigne le lieu et les modalités de la consignation.

2. Le juge prend d'office toutes les mesures de sécurité nécessaires pour la consignation en lieu sûr d'objets précieux ou fragiles.

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