211.1
EGZGBLACC
CH-VS
CH-VS
Art. 12 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Conseil d'Etat
Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Compétences particulières
Art. 12 LACC · Conseil d'Etat
1. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour
a) autoriser le changement de nom (art. 30 al. 1 et 2 CC);
b) autoriser la pratique du prêt sur gage dans le canton (art. 907 CC).
2. Par décision publiée au Bulletin officiel, la compétence du Conseil d'Etat peut être déléguée à un département, sous réserve d'un recours administratif auprès de cette même autorité.