Art. 119 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Reconnaissance de paternité

1. La reconnaissance de paternité devant le juge a lieu par déclaration faite en personne devant le juge saisi de l'action du droit de la filiation. Elle est transmise, outre aux autorités prévues par le droit fédéral de l'état civil, à la mère, à l'enfant ou aux descendants de ce dernier s'il est décédé, ainsi qu'aux communes d'origine et de domicile de l'enfant.

2. Les mêmes communications doivent être faites par le juge de commune à l'ouverture des dispositions à cause de mort contenant une reconnaissance de paternité.