Art. 118d Loi d'application du code civil suisse (LACC) - d) Mesures provisionnelles

1. L'autorité de protection se prononce sur les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1 CC).

2. Le président ou son remplaçant prend les mesures provisionnelles requises par l'urgence (art. 445 al. 2 CC).

3. Sous réserve du péril en la demeure, la motivation écrite doit accompagner la notification de la décision.

4. Toute décision peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification (art. 445 al. 3 CC). La levée d'une mesure dictée par l'urgence prive toutefois le recours de son intérêt légitime.