Art. 118a Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Règles de procédure de droit cantonal a) Litispendance

1. La procédure devant l'autorité de protection est introduite par

a) le dépôt d'une requête;

b) une dénonciation qui n'est pas manifestement mal fondée;

c) la saisine de l'autorité dans les cas prévus par le code civil;

d) son ouverture d'office.

2. La procédure est réputée ouverte d'office lorsque l'autorité de protection le notifie aux personnes concernées ou lorsqu'elle entreprend des démarches auprès de tiers.

3. La litispendance a pour effet que la compétence demeure acquise jusqu'à la fin de la procédure. Demeure réservé le cas de l'attribution à une autre autorité en cas de concours positif de compétences.

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