Art. 117 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Principes a) Règles du code civil

1. Devant l'autorité de protection, la procédure est régie par les articles 443 ss CC. Ces dispositions sont applicables par analogie en matière de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC).

2. En cas de placement à des fins d'assistance ordonné par un médecin, la procédure est régie par l'article 430 CC. Cette disposition est applicable par analogie à l'enfant placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique (art. 314b al. 1 CC).

3. Devant l'instance judiciaire de recours, la procédure est régie par les articles 450 ss CC aussi bien en matière de protection de l'adulte que de protection de l'enfant. Ces dispositions sont applicables par analogie dans le cas de l'appel au juge lié à une restriction de la liberté personnelle qui n'a pas été sanctionnée par un tribunal (art. 439 al. 3 CC).

4. Les dispositions de traités internationaux sont réservées.

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