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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 116c Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Entraide administrative

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - ...
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Art. 116c LACC · Entraide administrative

1. Les autorités administratives cantonales et communales et les tribunaux sont tenus de fournir gratuitement à l'autorité de protection les documents nécessaires et de communiquer les informations requises, à moins que des intérêts dignes de protection ne s'y opposent.

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