Art. 116a Loi d'application du code civil suisse (LACC) - b) Appel au juge

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Art. 116a LACC · b) Appel au juge

1. Dans le cas prévu par l'article 439 alinéa 1 chiffre 1 CC, le for de l'appel au juge est déterminé par le lieu de domicile de la personne concernée.

2. Pour les cas prévus par l'article 439 alinéa 1 chiffres 2 à 5 CC, le for de l'appel se trouve au siège de l'institution.

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Art. 116a Loi d'application du code civil suisse (LACC) - b) Appel au juge

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