Art. 116 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Fors a) En général

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Art. 116 LACC · Fors a) En général

1. La compétence à raison du lieu est régie par

a) l'article 315 CC pour les mesures applicables à la protection de l'enfant;

b) l'article 442 CC pour les mesures applicables à la protection de l'adulte.

2. L'autorité de protection compétente pour la nomination du tuteur (art. 327a CC) ou du curateur (art. 400 et 327c al. 2 CC) est celle du domicile de l'enfant ou de l'adulte concerné.

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