Art. 114a Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Devoir de collaboration

1. Le Tribunal cantonal communique à l'autorité de surveillance administrative, dès leur entrée en force et sous une forme non anonymisée, les prononcés rendus dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte.

2. Sont exclues de l'obligation de communiquer prévue à l'alinéa 1

a) les décisions incidentes, y compris celles qui concernent l'assistance judiciaire;

b) les décisions d'irrecevabilité;

c) les décisions ordonnant la radiation du rôle.