Art. 114 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Autorités de recours
Art. 114 LACC · Autorités de recours
1. L'autorité de recours est
a) * l'autorité de protection pour connaître des recours contre les actes ou les omissions du curateur, du tuteur, ou ceux du tiers ou de l'office mandaté (art. 419 CC);
b) un juge spécialisé désigné par le Tribunal cantonal pour connaître des appels fondés sur l'article 439 CC;
c) le Tribunal cantonal pour connaître des recours contre
1. les décisions sur recours de l'autorité de protection (art. 114 al. 1 let. a),
2. les mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC),
3. les décisions prises par le juge spécialisé suite aux appels fondés sur l'article 439 CC,
4. les autres décisions de l'autorité de protection (art. 450 al. 1 CC).
2. Un juge unique peut connaître des recours de la compétence du Tribunal cantonal.
3. Ces voies de recours s'appliquent par analogie dans le domaine de la protection de l'enfant.