211.1
EGZGBLACC
CH-VS
CH-VS
Art. 113 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Médecin - Etablissement
Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - Organisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Art. 113 LACC · Etablissement
1. En cas de trouble psychique ou de péril en la demeure, les médecins de premier recours qui font partie d'un cercle de garde sont habilités à effectuer un placement à des fins d'assistance pour une durée indéterminée qui ne peut toutefois dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC).
2. Sous réserve de dispositions nouvelles contraires prises par l'autorité de protection, la décision de libérer la personne placée appartient à l'institution (art. 429 al. 3 CC).
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