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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 111 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Autorité ordinaire de première instance

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - Organisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 111 LACC · Autorité ordinaire de première instance

1. L'autorité ordinaire de protection est une autorité cantonale (art. 13).

2. ...

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