Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 11 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Chancellerie d'Etat

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Compétences particulières
Ouvrir la source officielle Texte complet (199 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LACC · Chancellerie d'Etat

1. La chancellerie d'Etat atteste la compétence de la personne ayant elle-même qualité pour légaliser.

2. En outre, elle est compétente pour la légalisation de la signature des fonctionnaires et officiers publics ayant eux-mêmes qualité pour légaliser, ou pour l'apostille en tenant lieu.

← Art. 10 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la loi Art. 12 LACC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C1 22 98 · vs (art. 11 al. 4 LACC)
Biological Father's Post-Adoption Contact Request Denied Due to Prior Consent and Child's Best Interests
Cited as the basis for the Cantonal Court's jurisdiction to hear appeals against protection authority decisions.