Art. 109 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Clôture et délai pour prendre parti

1. Le notaire qui a dressé l'inventaire constate la clôture du délai des productions et transmet son rapport au juge à bref délai.

2. Le juge de district somme alors chaque héritier de prendre parti dans le délai d'un mois, en lui rappelant qu'un silence équivaut à l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.

3. Les demandes de prolongation du délai sont motivées et déposées par écrit. Si la prolongation dépend du règlement d'une contestation intéressant l'héritier, il lui impartit un délai pour ouvrir action.