Art. 105 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Principes et mesures conservatoires

1. Les dispositions qui suivent sont applicables à la procédure de bénéfice d'inventaire des articles 580 et suivants CC, ainsi qu'à l'inventaire en cas de dévolution à la corporation publique (art. 592 CC).

2. Le juge de district saisi d'une requête de bénéfice d'inventaire déposée dans le délai légal ou dans un délai prolongé pour de justes motifs, prend d'office les mesures de sûreté nécessaires à la conservation et à l'administration de la succession.