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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 104 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Levée des scellés

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - Scellés
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Art. 104 LACC · Levée des scellés

1. Les scellés sont levés lors de l'inventaire de la succession.

2. Lorsqu'il n'y a pas lieu à inventaire, ils sont levés d'office ou sur requête, aussitôt que le permettent les circonstances.

3. Si, lors de la levée des scellés, le juge constate des indices de fraude ou de rupture, il en dresse constat et en informe l'autorité judiciaire pénale.

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