Art. 102 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Cas d'apposition

1. Le juge de commune, assisté d'un notaire, doit procéder à l'apposition des scellés dans les cas suivants

a) * lorsqu'un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l'être (art. 553 al. 1 ch. 1 CC);

b) en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoir (art. 553 al. 1 ch. 2 CC);

bbis) * lorsqu'un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l'être (art. 553 al. 1 ch. 4 CC);

c) lorsqu'il n'est pas certain que le défunt ait laissé des héritiers ou que les héritiers du défunt ne sont pas tous connus;

d) lorsqu'un héritier ou un légataire le réclame; dans ce dernier cas, seul l'objet du legs est mis sous scellés;

e) * lorsqu'il en est requis par le juge de district ou par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2. Les héritiers et les proches du défunt doivent, sous leur responsabilité personnelle, informer le juge de commune de l'existence d'un des cas prévus aux lettres a, b, bbis et c ci-devant.

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